Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Un même bordereau peut grouper plusieurs factures destinées à un même débiteur et comportant un terme de règlement identique.
Une facture comportant plusieurs termes de règlement peut faire l'objet de plusieurs bordereaux [*nombre*].