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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)


Un même bordereau peut grouper plusieurs factures destinées à un même débiteur et comportant un terme de règlement identique.

Une facture comportant plusieurs termes de règlement peut faire l'objet de plusieurs bordereaux [*nombre*].