Article Annexe art. 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL)
Article Annexe art. 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL)
Sous réserve des attributions conférées au contrôleur d'Etat par le décret précité, la commission et le président sont investis des pouvoirs d'administration du fonds.
La commission autorise les conventions et traités portant délégation de pouvoirs en matière de gestion. Elle se prononce sur les comptes annuels.