Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL)
L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :
Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F [*montant*] ;
Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F.