Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)
Lorsque, en vue du règlement d'une facture, le créancier émet une lettre de change ou reçoit un billet à ordre ou un chèque [*modalités de paiement*], il ne peut, en cas de non-paiement et s'il a fait dresser protêt de l'un de ces titres, faire également dresser protêt de la facture.