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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES:)


Toute facture établie pour une fourniture de marchandises, exécution de travaux ou prestation de services doit, lorsque le débiteur est commerçant [*qualité*], comporter l'indication des modalités et délais de son règlement [*mentions obligatoires - conditions de forme*].