Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1985 relatif à la désignation des membres de la commission paritaire nationale compétente pour les biologistes régis par le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1985 relatif à la désignation des membres de la commission paritaire nationale compétente pour les biologistes régis par le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié)
La commission paritaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, dont le président ou le vice-président, sont présents.