Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/11/1986 (Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire :

- le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

- le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ;

- toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure ;

- l'auteur de la saisine de la commission paritaire régionale ;

- la personne en cause dans l'affaire considérée.