Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE)
Le contrôle des opérations de l'Institut d'émission [*des départements d'outre-mer*] est assuré par un collège de censeurs qui comprend le Président du Comité des censeurs de la Caisse centrale et un représentant de la Banque de France. Des vérifications pourront être également faites par des inspecteurs de la Banque de France, sur la demande du Président du Conseil de surveillance de l'Institut d'émission ou du Directeur général.