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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/12/1958
(Ordonnance n°58-1341 du 27 décembre 1958 NOUVEAU FRANC)
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/12/1958
(Ordonnance n°58-1341 du 27 décembre 1958 NOUVEAU FRANC)
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.