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Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/11/1991 (Arrêté du 17 octobre 1991 relatif aux objectifs pédagogiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale)

La formation de l'interne doit lui permettre de connaître les principales dispositions législatives et réglementaires du code de la santé publique s'appliquant aux laboratoires de biologie médicale depuis la loi du 11 juillet 1975 et les conditions de bon fonctionnement de ceux-ci.

Sont notamment pris en compte :
VI.1. L'environnement institutionnel du biologiste.
VI.2. La réglementation des laboratoires d'analyses médicales privés :

- généralités sur la loi du 11 juillet 1975 ;

- l'ouverture, la direction et l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales ;

- le fonctionnement d'un laboratoire d'analyses médicales (le personnel et les installations matérielles ; l'activité du laboratoire : prélèvements et analyses) ;

- les rapports du biologiste avec la sécurité sociale (modalités de fixation du prix et des remboursements ; applications pratiques) ;

- le contrôle des laboratoires d'analyses médicales ;

- les responsabilités du biologiste.
VI.3. Les obligations fiscales et comptables du biologiste :

- la fiscalité en cours d'exploitation ;

- la fiscalité lors de la transmission du laboratoire ;

- la comptabilité (exigence du code général des impôts ; outil de gestion) ;

- le laboratoire, valeur patrimoniale.
VI.4. Le droit du travail :

- les sources du droit du travail (sources classiques et conventionnelles) ;

- les rapports individuels du travail (l'exécution, la suspension et la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; les types de contrats de travail) ;

- les rapports collectifs du travail (la manifestation des pouvoirs du chef d'entreprise ; la manifestation du pouvoir salarial ; les conflits collectifs et individuels).
VI.5. La protection sociale du biologiste et de son personnel.