Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1985 cessent d'être appliquées au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 ci-dessus et sont abrogées à compter du 6 février 1992.