Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Les dispositions visées ci-dessus s'appliqueront à compter des allocations mensuelles des mois suivants :
1. Pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à compter du mois de novembre 1991 ;
2. Pour les établissements publics de santé :
- à compter du mois de novembre 1991 pour les centres hospitaliers régionaux ;
- à compter du mois de décembre 1991 pour les centres hospitaliers ayant pour vocation principale l'accueil des malades mentaux ;
- à compter du mois de janvier 1992 pour les autres centres hospitaliers ;
- à compter du mois de février 1992 pour les hôpitaux locaux.