Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en trois fractions ainsi qu'il suit :
- la première, égale à 60 p. 100 de l'allocation, est versée le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- la deuxième, égale à 15 p. 100 de l'allocation, est versée le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- le solde, égal à 25 p. 100 de l'allocation, est versé le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.