Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1991 FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.