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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1970
au
30/12/1973
(Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOF))
Données brutes
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1970
au
30/12/1973
(Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOF))