Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOF))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOF))
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 sont étendues aux adolescents qui atteindront quatorze ans avant la date de la rentrée scolaire de 1970.