Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX, relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX, relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.)
Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou du règlement d'administration publique rendu pour son exécution sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à mille (anciens) francs et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.
En cas de récidive, l'amende sera de cinq cents (anciens) francs à deux mille (anciens) francs, indépendamment de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.