Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX, relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX, relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.)
Un décret en Conseil d'Etat désignera les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'article 1er, réglera les formes et conditions de l'autorisation qui y est prévue et déterminera toutes les mesures d'exécution de la présente loi.