Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX, relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX, relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.)
Il est interdit d'employer ou de détenir, à moins d'y avoir été préalablement autorisé, des machines, appareils ou instruments susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.
Les autorisations sont délivrées : à Paris et dans les communes rattachées à la préfecture de police, par le préfet de police ; dans les départements, par le préfet pour l'arrondissement chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements.
Il est interdit de livrer, à quelque titre que ce soit, à des personnes non pourvues de l'autorisation prévue aux paragraphes précédents, lesdites machines, appareils ou instruments.