Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 juillet 1891 qui autorise le mont-de-piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 23 juillet 1891 qui autorise le mont-de-piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur)
Les dispositions de la présente loi peuvent être étendues par décret en conseil d'Etat à tous les Monts-de-Piété autres que celui de Paris, lorsque le conseil d'administration en fera la demande et après avis favorable du conseil municipal.