Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATION D'INTENTION POUR TOUTE RECHERCHE AUTRE QUE CELLES PORTANT SUR LES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS OU APPAREILS SOUMIS A HOMOLOGATION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATION D'INTENTION POUR TOUTE RECHERCHE AUTRE QUE CELLES PORTANT SUR LES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS OU APPAREILS SOUMIS A HOMOLOGATION)
La déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation, prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe I au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0042.
Nota. - Les textes des annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère.