Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 février 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 février 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique.)
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation :
1° Les diplômes énumérés à l'article 2 qui ne sont pas accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;
2° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres avant le 28 janvier 1980.