Article Annexe art. 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES MEDECINS DU TRAVAIL ET LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES)
Article Annexe art. 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1991 RELATIF AU CONTRAT PASSE ENTRE LES MEDECINS DU TRAVAIL ET LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES)
Pour toutes les dispositions qui ne sont pas expressément mentionnées dans le présent contrat, le docteur .......... et l'établissement employeur s'engagent mutuellement à respecter les dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code du travail et celles du décret du 6 février 1991 susvisé.