Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique)
Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique)
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne :
Par. 1 Les diplômes certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires,
- s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande,
- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de sage-femme sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que le titre qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 1er,
- et s'ils sont accompagnés de l'attestation F de l'annexe II délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Par. 2 Les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires, mais doivent être accompagnés de l'attestation D visée à l'annexe II,
- s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande,
- et s'ils sont accompagnés de l'attestation G visée à l'annexe II délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.