Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique)
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés des attestations A et F ;
1° Les diplômes certificats ou titres énumérés à l'article 1er et délivrés antérieurement aux dates qui sont mentionnées dans ce même article ;
2° Les diplômes, certificats ou titres énumérés à l'article 2 non accompagnés des attestations mentionnées dans ce même article ;
3° Tous les autres diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant une formation de sage-femme acquise dans un Etat membre et délivrés par ces Etats au plus tard le 23 janvier 1986.