Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique)
Ouvrent également droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition d'avoir été délivrés au plus tard le 23 janvier 1983, les diplômes, certificats ou titres de sage-femme sanctionnant une formation du type 2 accompagnés des attestations A, B et G, ainsi que les diplômes, certificats et titres de sage-femme sanctionnant une formation du type 4, accompagnés des attestations A, B, G et H, ou, à défaut de cette dernière, l'attestation I.