Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique)
La liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme visés à l'article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la communauté économique européenne et ouvrant droit à l'exercice de la profession de sage-femme aux ressortissants desdits Etats membres est établie ci-après.
Ces diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant les différents types de formation de sage-femme mentionnés à l'annexe I du présent arrêté doivent être accompagnés des attestations énumérées à l'annexe II du présent arrêté.
Belgique
Le "diplôme d'accoucheuse"/"vroedvrouwdiploma" (formation type 1) délivré par les écoles créées ou agréées par l'Etat ou par le jury central postérieurement à la date du 1er juin 1983, accompagné des attestations A, B et C.
Danemark
Le "bevis for bestaet jordemodereksamen" (formation du type 1 ou 3) délivré par la Danmarks jordemoderskole postérieurement à la date du 31 décembre 1975 accompagné des attestations A et B ainsi que des attestations :
- C dans le cas d'une formation de type 1 ;
- H, ou à défaut de cette dernière, l'attestation I, dans le cas d'une formation de type 3.
Grèce
[*Texte original caractères helléniques non reproduit, voir J.O. du 6 janvier 1985 page 195.*]
Le diplôme de sage-femme certifié conforme par le ministère des services sociaux ou de la santé et de la prévoyance (formation type 1),
ou
Le diplôme de l'Ecole supérieure des cadres de santé et de prévoyance sociale, secteur sage-femme, délivré par le Katee (formation de type 1), délivrés postérieurement à la date du 31 décembre 1943, accompagnés des attestations A, B et C.
Irlande
Le "certificate in Midwifery" (formation du type 3) délivré par An Bord Altranais postérieurement à la date du 31 décembre 1984, accompagné des attestations A, B et H ou, à défaut de cette dernière, de l'attestation I.
Italie
Le "diploma d'ostetrica" (formation du type 3) délivré par les écoles reconnues par l'Etat, postérieurement à la date du 31 mai 1982, accompagné des attestations A, B et H ou, à défaut de cette dernière, de l'attestation I.
Luxembourg
Le "diplôme de sage-femme" (formation du type 3) délivré par le ministère de la santé publique au vu de la décision du jury postérieurement à la date du 30 septembre 1982, accompagné des attestations A, B et H ou, à défaut de cette dernière, de l'attestation I.
Pays-Bas
Le "vroedvrouwdiploma" (formation du type 1) délivré par la commission d'examen désignée par l'Etat, postérieurement à la date du 31 mai 1977, accompagné des attestations A, B et C.
République fédérale d'Allemagne
1. Le "Hebammenprüfungszeugnis" (formation du type 1, 2 ou 3) délivré par le jury d'examen nommé par l'Etat, postérieurement à la date du 31 décembre 1985, accompagné des attestations A et B, ainsi que des attestations :
- C dans le cas d'une formation de type 1 ;
- D dans le cas d'une formation de type 2 ;
- H ou, à défaut de cette dernière, l'attestation I dans le cas d'une formation de type 3.
2. Les attestations des autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec le titre sus-indiqué, accompagnés des attestations mentionnées ci-dessus.
Royaume-Uni
Le "certificate of admission to the Roll of Midwives" (formation du type 1 ou du type 4) délivré en Angleterre et au Pays de Galles par le Central Midwives Board for England and Wales, en Ecosse par le Central Midwives Board for Scotland et en Irlande du Nord par le Northern Ireland Council for Nurses and Midwives, postérieurement à la date du 31 décembre 1985 dans le cas d'une formation de type 1 et dans ce cas, il sera accompagné des attestations A, B et C ; postérieurement à la date du 30 juin 1985 dans le cas d'une formation du type 4 et, dans ce cas, il sera accompagné des attestations A, B, E et H ou, à défaut de cette dernière, de l'attestation I.