Article Unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1991 relatif aux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Article Unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1991 relatif aux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 1991, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1992 pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 100.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe prévu à l'alinéa ci-dessus sont ouverts les 15, 16 et 17 juillet 1991, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié.
Nombre de places mises au concours : quatre-vingt-quinze.
Concours externe : soixante places ;
Concours interne : trente-cinq places.
Epreuves :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région. Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats auront demandé à concourir seront supprimés.
Les épreuves se dérouleront selon les horaires suivants :
1re épreuve : 15 juillet 1991 de 13 heures à 18 heures (heures de Paris) ;
2e épreuve : 16 juillet 1991 de 14 heures à 18 heures (heures de Paris) ;
3e épreuve : 17 juillet 1991 de 14 heures à 18 heures (heures de Paris).
Conditions d'admission à concourir :
- posséder la nationalité française ;
- jouir des droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées ;
- être âgé de quarante ans au plus au 1er janvier 1991 (limite susceptible d'être reportée en faveur de certains candidats) ;
Pour le concours externe :
Etre titulaire d'un diplôme permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Pour le concours interne :
Justifier au 1er janvier 1991 soit de quatre années de services publics dans un emploi de fonctionnaire, d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public à caractère administratif ou d'une organisation internationale intergouvernementale, soit de deux ans au moins de services effectifs depuis la titularisation.
Renseignements et inscriptions au ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les dossiers de candidature devront être renvoyés par les candidats le 22 mai 1991 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au même bureau, qui fournira aussi sur demande une notice d'information sur la nature et le programme des épreuves ainsi que les perspectives de carrière offertes aux candidats.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau 8 C après la date limite du 22 mai 1991 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier à la date de clôture des inscriptions de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent, pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le 10 juillet 1991, à 12 heures.
Admission sur titres des fonctionnaires :
Le nombre des places offertes aux fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent relevant des titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique pour l'admission au cycle de formation prévu en 1992 est fixé à cinq.
Les candidatures des fonctionnaires de catégorie A doivent être adressées à l'aide d'un formulaire délivré sur demande par le bureau 8 C, accompagnées d'un curriculum vitae et de pièces justificatives, le 3 juillet 1991 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris. Une copie de la demande devra être transmise sous couvert de la voie hiérarchique.