Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1980 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne visée à l'article L. 474-1 du Code de la santé publique.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1980 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne visée à l'article L. 474-1 du Code de la santé publique.)
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier/ère aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients :
1° Les diplômes énumérés à l'article 1er et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ;
2° Les diplômes énumérés à l'article 2 non accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;
3° Le brevet d'hospitalier(ère) "verpleegassistent(e)" délivré par l'Etat belge ou par les écoles créées ou reconnues par l'Etat belge ;
4° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres avant le 29 juin 1979.