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Article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))


I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.