Article ANNEXE VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Article ANNEXE VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Finances publiques
I. - La notion de loi de finances
1. La définition de la loi de finances annuelle.
2. La définition des lois de finances rectificatives et des lois de règlement.
3. La définition du budget de l'Etat.
4. La règle de l'annualité budgétaire : définition, contenu, exception (les autorisations de programme).
5. Le principe de l'unité budgétaire :
- définition des budgets autonomes, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor ;
- énumération, contenu et justification des budgets annexes, et des comptes spéciaux du Trésor.
6. La règle de l'universalité budgétaire : définition, contenu, exceptions.
II. - La préparation des lois de finances
1. Les méthodes de préparation rationnelle des futures décisions (la rationalisation des choix budgétaires).
2. Le rôle du Gouvernement et du ministre des finances dans la préparation du projet de loi de finances (les services du ministère des finances et leurs rapports avec les autres administrations).
3. Les problèmes d'évolution des dépenses et des recettes budgétaires.
4. La planification : les liaisons plan - budget.
III. - Le vote des lois de finances
1. La procédure de saisine du Parlement.
2. La procédure du vote de la loi de finances.
3. Les limitations et le contrôle de l'initiative parlementaire en matière budgétaire.
IV. - Le contenu des lois de finances
1. Les charges publiques.
2. Les ressources publiques.
3. Portée des autorisations budgétaires.
V. - L'exécution des lois de finances
1. L'exécution administrative et comptable des lois de finances :
- règles et procédures d'exécution des dépenses publiques ;
- règles et procédures d'exécution des recettes publiques ;
- principes généraux de la comptabilité publique.
2. L'exécution économique et financière des lois de finances :
- l'organisation du Trésor ;
- le rôle du Trésor public ;
- les opérations du Trésor.
VI. - Le contrôle de l'exécution des lois de finances
1. Les contrôles financiers internes.
2. Les contrôles de la Cour des comptes et des institutions associées.
3. Les contrôles parlementaires.
VII. - Les finances locales
1. Ressources et dépenses des collectivités locales.