Articles

Article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))


Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence au Haut Conseil du commissariat aux comptes.