Article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Droit public
A. - Institutions politiques et droit constitutionnel
L'élaboration des constitutions ; les différents types de constitutions.
La hiérarchie des actes juridiques et le contrôle de constitutionnalité des lois.
La souveraineté politique et ses modes d'expression.
La représentation et les régimes électoraux.
L'agencement des institutions. Les exécutifs (monisme et dualisme gouvernemental). Les Parlements (monocaméralisme et bicaméralisme). Les cours suprêmes. Confusion, collaboration et séparation des pouvoirs.
Les différents types de régime politique. Les institutions politiques des Etats-Unis, de l'U.R.S.S. et de Grande-Bretagne.
Les institutions politiques actuelles de la France : la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
B. - Institutions administratives et droit administratif
1. L'organisation administrative :
L'Etat et les collectivités territoriales ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.
Le secteur public et parapublic ; les démembrements de l'administration.
Les relations de l'administration et des administrés. La participation ; la consultation ; l'administration consultative ; la procédure administrative non contentieuse.
Les administrations centrales de l'Etat ; la coordination interministérielle.
Les circonscriptions territoriales de l'Etat et les services extérieurs, le préfet.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
Les établissements publics.
Les autorités administratives indépendantes.
2. La justice administrative :
L'organisation de la juridiction administrative.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits.
Les recours en annulation et les recours de pleine juridiction.
Les principes généraux du contentieux administratif.
3. L'activité administrative :
Le principe de l'égalité et la hiérarchie des actes administratifs.
Le contrôle de la légalité.
L'acte administratif unilatéral : les actes réglementaires, les actes individuels.
Les contrats administratifs, les marchés publics.
Les biens : expropriation, domaines, travaux publics.
Les principes généraux de l'intervention économique.
La responsabilité de l'administration.
La notion de service public ; les différents types de service public.
4. La fonction publique :
Le statut général de la fonction publique de l'Etat ; la fonction publique territoriale et hospitalière.
Les diverses catégories d'agents de l'Etat et des collectivités publiques. Les problèmes généraux de la fonction publique ; statut, recrutement, obligations, responsabilités et droit des fonctionnaires, procédure de participation et de consultation.