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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1991 relatif aux modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes en cas d'application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1991 relatif aux modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes en cas d'application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles)

Lorsqu'il est fait application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé, le préfet transmet un dossier technique au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.


Après examen du dossier, le ministre chargé de la santé l'adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour information de la Commission des communautés européennes, via la représentation permanente de la France auprès de la Communauté économique européenne.