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Article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/2003 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Données brutes

Article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/2003 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.

Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.

• Code de la consommation - art. L311-12 (V)
• Code de la consommation - art. L311-4 (V)
• Code de la consommation - art. L311-9 (M)
• Code de la consommation - art. L311-9-1 (M)
• Code de la consommation - art. L312-4 (VT)