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Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Paragraphe modificateur.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.