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Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/08/2003
(LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))
Données brutes
Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/08/2003
(LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))
L'article L. 144-5 du code monétaire et financier est abrogé.