Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1323 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1323 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.