Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Les décrets n° 72-642 du 3 juillet 1972, n° 84-211 du 27 mars 1984, n° 92-977 du 9 septembre 1992 et n° 93-19 du 6 janvier 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique sont abrogés à compter du 1er janvier 1994.