Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides)
Dans chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus, les techniciens paramédicaux sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
- pour la branche Kinésithérapie, du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- pour la branche Laboratoire, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales, du brevet de technicien supérieur de biochimiste, du diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques, du brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ou du brevet de technicien supérieur agricole, option Laboratoire d'analyses biologiques ;
- pour la branche Electroradiologie médicale, du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale.
La limite d'âge du concours mentionnée au premier alinéa ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports de limite d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
La limite d'âge est également reculée, dans la limite de cinq années, de la durée des services accomplis par les candidats, et valables ou validables pour les régimes de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales à la condition que ces services ne soient pas rémunérés par une pension.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.