Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé)
Les dispositions des articles R. 174-10, R. 174-11, R. 381-97, R. 381-97-1 à R. 381-97-4 et R. 381-102 modifié du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
Toutefois jusqu'au 31 décembre 1993, le montant de la cotisation mentionnée au 2° de l'article R. 381-97-3 est minoré de 73 p. 100 par rapport au montant de la cotisation en application du 1° de ce même article.