Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE)
Les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'opérer la répartition des biens meubles et immeubles, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent des conseils départementaux de la Seine et de Seine-et-Oise aux conseils départementaux institués à l'article 1er.