Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 RELATIF A L'APPLICATION AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE)
Dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, les conseils départementaux de la Seine et de la Seine-et-Oise établiront, conjointement et sous le contrôle du conseil national de l'ordre intéressé, les listes des praticiens appelés à participer aux élections prévues à l'article précédent.
Ces listes seront dressées sur la base des tableaux actuellement existants, compte tenu de la résidence professionnelle de ces praticiens. Elles seront mises, pendant le mois qui précède l'élection, à la disposition des électeurs, au siège des actuels conseils départementaux.