Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-215 du 16 février 1978 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73170 DU 13-02-1973 (CONSEILS REGIONAUX DE BASSE-NORMANDIE))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-215 du 16 février 1978 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73170 DU 13-02-1973 (CONSEILS REGIONAUX DE BASSE-NORMANDIE))
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.