Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-539 du 27 mai 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-539 du 27 mai 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, les inspecteurs principaux pourront, s'ils sont parvenus au moins au 4e échelon de leur grade, être nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il est créé un échelon provisoire de début dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
La durée du temps de services effectifs passé dans cet échelon provisoire est fixée à un an et six mois.
Les inspecteurs principaux nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en application du présent article sont classés dans ce même échelon provisoire.