Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-539 du 27 mai 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-539 du 27 mai 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Les nominations dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Les nominations prononcées en application des dispositions prévues à l'article 3, alinéa 2, et à l'article 5, alinéa 2, ne peuvent excéder 20 p. 100 de l'effectif respectif des emplois de directeur régional et des emplois de directeur départemental.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental ou de directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.