Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales)
La date de référence pour l'application des deux articles précédents est :
1. Pour les laboratoires privés, celle de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du laboratoire, conformément à l'article 16 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ;
2. Pour les laboratoires visés au 4° de l'article L. 761-11, celle de mise en service effective de la structure, constatée par les autorités mentionnées à l'article L. 761-13.