Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales)
Les laboratoires créés à compter du 1er juillet sont dispensés du paiement de la redevance due l'année de leur création.