Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1324 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 21 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 RELATIVE A LA SECURITE EN MATIERE DE TRANSFUSION SANGUINE ET DE MEDICAMENT)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1324 du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 21 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 RELATIVE A LA SECURITE EN MATIERE DE TRANSFUSION SANGUINE ET DE MEDICAMENT)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.