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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique)


Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.